1. Les articles 2, 8-II et 9 entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
Décret n°2008-787 du 18 août 2008 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 21 août 2008.
TexteDécret n°2008-787 du 18 août 2008
IdentifiantLEGIARTI000019342396
Texte parentLEGITEXT000019342379
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