1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la ministre du logement et de la ville sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-788 du 18 août 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 août 2008.
TexteDécret n°2008-788 du 18 août 2008
IdentifiantLEGIARTI000019342440
Texte parentLEGITEXT000019342430
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