Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 28 décembre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° A l'article 1er, le mot : « principal » est supprimé ;
3. 2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. 2.-Les opérations de recettes et de dépenses de la direction des Journaux officiels et de la direction de la Documentation française sont exécutées conformément aux dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé par le comptable du budget annexe. » ;
5. 3° L'article 3 est abrogé ;
6. 4° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « Art. 4.-A l'expiration de chaque exercice, le comptable du budget annexe établit le compte financier unique du budget annexe constitué des états financiers de la direction des Journaux officiels et de la direction de la Documentation française. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 28 décembre 2006 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4