1. Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat qui ont satisfait aux conditions exigées par le règlement de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat sont tenus d'accepter l'affectation qui leur est donnée.
Arrêté du 1er août 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 août 2008.
TexteArrêté du 1er août 2008
IdentifiantLEGIARTI000019342955
Texte parentLEGITEXT000019342950
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