Article abrogé, en vigueur du 16 octobre 2008 au 23 février 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 9 juillet 2008
RattachementIV. DISPOSITIONS COMMUNES
IdentifiantLEGIARTI000019648461
Texte parentLEGITEXT000019346393
Référencearticle 14 de l'arrêté du 9 juillet 2008 (version du 16 octobre 2008)Légifrance →
1. Des avances sur le paiement des indemnités et des remboursements de frais autres que ceux prévus aux articles 8 et 13 peuvent être servies aux agents qui en font la demande à hauteur de 100 % des sommes présumées dues.
2. Toute mission non effectuée ayant fait l'objet d'une avance devra faire l'objet d'un remboursement de la part de l'agent.
3. Le défaut d'annulation répété et constaté pourra induire la suspension de la prise en charge de la commande des titres de transport et d'hébergement.
Aller plus loin
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