Arrêté du 22 juillet 2008 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 août 2008.

TexteArrêté du 22 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019346793
Texte parentLEGITEXT000019346782
Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 juillet 2008 (version du 21 août 2008)Légifrance →

1. En vue de procéder à la sélection professionnelle prévue à l'article 7 (2°) du décret du 3 août 2007 susvisé, l'autorité investie du pouvoir de nomination fait appel, dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, aux candidatures des agents des services hospitaliers qualifiés de l'établissement, réunissant au moins trois ans de fonctions en cette qualité.

2. Ces candidatures lui sont transmises, accompagnées d'une lettre de motivation de l'agent et de l'avis du supérieur hiérarchique et des éléments d'appréciation suivants :

3. ― contenu du dossier individuel de l'agent, comportant, notamment, les appréciations littérales et notations des trois dernières années ;

4. ― formations suivies en cours d'emploi, notamment celles préparant aux fonctions d'aide-soignant.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000019346793, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.