Arrêté du 2 mai 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 juin 2019.

TexteArrêté du 2 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000038702312
Texte parentLEGITEXT000019346982
Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 mai 2002 (version du 22 juin 2019)Légifrance →

1. L'allocation complémentaire de fonctions a pour objet de compenser les sujétions inhérentes :

2. - aux fonctions d'encadrement supérieur (fonction commandement ) ;

3. - aux fonctions de conception, de rédaction, d'analyse ainsi qu'aux travaux d'administration générale des services à la direction générale, dans les directions nationales à compétence fonctionnelle, dans les bureaux particuliers des chefs de circonscription (fonction administration générale ) ;

4. - aux fonctions relatives à l'accomplissement et au contrôle des formalités douanières et des contributions indirectes (fonction opérations commerciales ) ;

5. - à la liquidation et à la perception des droits et taxes dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et des droits indirects (fonction comptables ) ;

6. - aux fonctions de surveillance du territoire douanier et de contrôle des personnes physiques, des marchandises et des moyens de transport (fonction surveillance ) ;

7. - aux fonctions techniques liées à la spécificité des moyens matériels mis en oeuvre par l'administration des douanes (fonction spécialistes surveillance ).

8. Elle tient également compte des sujétions spécifiques inhérentes aux missions, détaillées ci-après :

9. -soumission à des contraintes géographiques ou horaires particulières ;

10. -affectation au sein des services centraux et rattachés ;

11. -exercice de responsabilités de pilotage et d'encadrement ;

12. -exercice d'une qualification ou d'une expertise particulière ;

13. -obligation de mobilité.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038702312, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.