Arrêté du 2 mai 2002 · Article

Article 2 bis

Article en vigueur depuis le 22 juin 2019.

TexteArrêté du 2 mai 2002

IdentifiantLEGIARTI000038665940

Texte parentLEGITEXT000019346982

Référencearticle 2 bis de l'arrêté du 2 mai 2002 (version du 22 juin 2019)Légifrance →

1. L'administration peut verser une part d'allocation complémentaire de fonctions, non reconductible, visant à prendre en compte l'engagement professionnel et la manière de servir des agents dans l'accomplissement des missions qui leur sont dévolues

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