Arrêté du 2 mai 2002 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 5 mai 2002.

TexteArrêté du 2 mai 2002

IdentifiantLEGIARTI000019346984

Texte parentLEGITEXT000019346982

Référencearticle 5 de l'arrêté du 2 mai 2002 (version du 5 mai 2002)Légifrance →

1. Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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