1. Les fonctionnaires, les personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé ainsi que les agents non titulaires de droit public sous contrat à durée indéterminée de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent percevoir l'allocation complémentaire de fonctions instituée par le décret du 2 mai 2002 susvisé.
Arrêté du 2 mai 2002 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.
TexteArrêté du 2 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000019347088
Texte parentLEGITEXT000019347082
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