Arrêté du 2 mai 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.

TexteArrêté du 2 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000019347087
Texte parentLEGITEXT000019347082
Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 mai 2002 (version du 1er janvier 2003)Légifrance →

1. L'allocation complémentaire de fonctions a pour objet de compenser les sujétions rencontrées par les personnels dans l'accomplissement :

2. 1° Des travaux de programmation, de suivi et de réalisation des enquêtes et des contrôles des diverses réglementations relevant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fonction « enquêteur ») ; des analyses microbiologiques et physico-chimiques des échantillons prélevés (fonction « laboratoire ») ; des travaux de contentieux et des tâches de toute nature concourant à la réalisation des missions confiées à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fonction « administration générale ») ;

3. 2° Des fonctions d'encadrement et de direction (fonction « responsabilité ») ;

4. 3° Des fonctions d'animation et de coordination (fonction « coordination »).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000019347087, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.