Arrêté du 2 mai 2002 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.

TexteArrêté du 2 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000019347111
Texte parentLEGITEXT000019347103
Référencearticle 7 de l'arrêté du 2 mai 2002 (version du 1er janvier 2003)Légifrance →

1. Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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