1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-797 du 20 août 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 23 août 2008.
TexteDécret n°2008-797 du 20 août 2008
IdentifiantLEGIARTI000019350495
Texte parentLEGITEXT000019350482
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