Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-798 du 20 août 2008
IdentifiantLEGIARTI000019350549
Texte parentLEGITEXT000019350545
Référencearticle 1 du décret n°2008-798 du 20 août 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le décret du 15 mai 1974 susvisé, il est rétabli un article 4 ainsi rédigé :
2. « Art. 4. ― Un livret de famille est remis, à leur demande, aux parents qui en sont dépourvus par l'officier de l'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie.
3. Il comporte un extrait d'acte de naissance du ou des parents ainsi que l'indication d'enfant sans vie, la date et le lieu de l'accouchement.
4. Il est ultérieurement complété selon les modalités de l'article 3. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°74-449 du 15 mai 1974 : art. 4
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