1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-798 du 20 août 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 août 2008.
TexteDécret n°2008-798 du 20 août 2008
IdentifiantLEGIARTI000019350547
Texte parentLEGITEXT000019350545
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