Décret n°2008-800 du 20 août 2008 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 août 2008.

TexteDécret n°2008-800 du 20 août 2008
IdentifiantLEGIARTI000019350862
Texte parentLEGITEXT000019350858
Référencearticle 2 du décret n°2008-800 du 20 août 2008 (version du 23 août 2008)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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