Décret n°2008-805 du 20 août 2008 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 août 2008.

TexteDécret n°2008-805 du 20 août 2008
IdentifiantLEGIARTI000019351263
Texte parentLEGITEXT000019351250
Référencearticle 3 du décret n°2008-805 du 20 août 2008 (version du 23 août 2008)Légifrance →

1. Une liste nationale d'habilitation est établie au titre de l'année 2008. La réalisation des conditions fixées pour l'inscription des praticiens sur cette liste est appréciée au 1er janvier 2008.

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