1. La condition de validation du respect de l'obligation d'évaluation des pratiques professionnelles prévue à l'article L. 4133-1-1 du code de la santé publique n'est exigible qu'à l'issue d'un délai de cinq ans courant à compter de la date d'installation des conseils régionaux de la formation continue.
Décret n°2008-805 du 20 août 2008 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 23 août 2008 au 11 juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2008-805 du 20 août 2008
IdentifiantLEGIARTI000019351265
Texte parentLEGITEXT000019351250
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