Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-805 du 20 août 2008
IdentifiantLEGIARTI000019351269
Texte parentLEGITEXT000019351250
Référencearticle 6 du décret n°2008-805 du 20 août 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au IV de l'article 22 du décret du 4 mai 2007 susvisé, après la référence aux articles R. 6152-8 à R. 6152-11 est insérée la référence à l'article R. 6152-13, et après la référence aux articles R. 6152-208, R. 6152-209 est insérée la référence à l'article R. 6152-210.