1. Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 août 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 août 2008.
TexteArrêté du 20 août 2008
IdentifiantLEGIARTI000019351626
Texte parentLEGITEXT000019351622
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