1. Le Premier ministre et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2008-811
du 22 août 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 août 2008.
TexteOrdonnance n° 2008-811
du 22 août 2008
IdentifiantLEGIARTI000019355998
Texte parentLEGITEXT000019355988
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