Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-820 du 21 août 2008
IdentifiantLEGIARTI000019356643
Texte parentLEGITEXT000019356630
Référencearticle 3 du décret n°2008-820 du 21 août 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au b de l'article 9 du décret du 28 décembre 1961 susvisé, les mots : « à soixante-cinq ans au plus tôt » sont remplacés par les mots : « à soixante ans au plus tôt » et la suite de l'alinéa est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°61-1524 du 28 décembre 1961 : art. 9
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