1. Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du 5° de l'article 1er qui entre en vigueur le jour de la plus prochaine réunion du conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires qui suit la publication du présent décret.
Décret n°2008-820 du 21 août 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 24 août 2008.
TexteDécret n°2008-820 du 21 août 2008
IdentifiantLEGIARTI000019356645
Texte parentLEGITEXT000019356630
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