Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 28 décembre 1978 susvisé est ainsi modifié :
2. I.-Au 1° de l'article 1er, les mots : « chefs de services interrégionaux et directeurs régionaux » sont remplacés par les mots : « le directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, et les directeurs régionaux et fonctionnels ».
3. II.-Le f du I (1°) de l'article 1er est remplacé par le texte suivant :
4. « f) Pour les transactions mentionnées au présent alinéa, les directeurs interrégionaux, le directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et les directeurs régionaux et fonctionnels peuvent donner délégation de signature aux directeurs des services douaniers et aux inspecteurs principaux, ainsi qu'aux secrétaires généraux, qui sont placés sous leur autorité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°78-1297 du 28 décembre 1978 : art. 1