Décret n°2008-822 du 21 août 2008 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 24 août 2008.

TexteDécret n°2008-822 du 21 août 2008
IdentifiantLEGIARTI000019374294
Texte parentLEGITEXT000019374284
Référencearticle 3 du décret n°2008-822 du 21 août 2008 (version du 24 août 2008)Légifrance →

1. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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