Texte publié au Journal officiel
1. I. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 5121-96 du code de la santé publique est ainsi modifiée :
2. 1° Après les mots : « cette possibilité à certaines », le mot : « des » est supprimé ;
3. 2° Après les mots : « mentionnés à l'article R. 5121-91 » sont ajoutés les mots : « ou auxquelles ont été reconnues certaines qualifications ».
4. II. - Il est inséré, après l'article R. 5121-132 du même code, un article R. 5121-132-1 ainsi rédigé :
5. « Art. R. 5121-132-1. - Tout établissement pharmaceutique autre que le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché délivrée par la Communauté européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 qui importe d'un autre Etat membre une spécialité pharmaceutique ayant une autorisation de mise sur le marché notifie son intention d'importer ce produit au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché et à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R5121-96, art. R5121-132-1