Référencearticle 4 du décret n°2008-815 du 21 août 2008 (version du 24 août 2008)Légifrance →
1. Les chambres de commerce et d'industrie de Nantes, de Saint-Nazaire et du groupement interconsulaire de la Loire-Atlantique restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie Nantes - Saint-Nazaire.
2. La chambre de commerce et d'industrie Nantes - Saint-Nazaire entre en fonction à compter de cette même date.
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