Référencearticle 5 du décret n°2008-815 du 21 août 2008 (version du 24 août 2008)Légifrance →
1. A la date mentionnée à l'article 4 :
2. 1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Nantes, de Saint-Nazaire et du groupement interconsulaire de la Loire-Atlantique sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie Nantes - Saint-Nazaire.
3. 2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Nantes, de Saint-Nazaire et du groupement interconsulaire de la Loire-Atlantique sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie Nantes - Saint-Nazaire.
4. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique.
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