Référencearticle 7 du décret n°2008-815 du 21 août 2008 (version du 24 août 2008)Légifrance →
1. Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :
2. 1° La disposition de l'article 1er de l'arrêté du 3 nivôse de l'an 11 créant une chambre de commerce à Nantes ;
3. 2° Le décret du 20 mai 1879 créant une chambre de commerce à Saint-Nazaire ;
4. 3° Le décret n° 92-623 du 2 juillet 1992 portant création du groupement interconsulaire de la Loire-Atlantique.
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