1. Le président suppléant de la commission peut bénéficier d'une indemnité forfaitaire par séance effectivement présidée, en cas d'absence ou d'empêchement du président.
Décret n°2008-816 du 21 août 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 août 2008.
TexteDécret n°2008-816 du 21 août 2008
IdentifiantLEGIARTI000019374802
Texte parentLEGITEXT000019374789
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