1. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, de l'industrie et du budget fixe le montant des indemnités et du plafond annuel par rapporteur prévus par le présent décret.
Décret n°2008-816 du 21 août 2008 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 24 août 2008.
TexteDécret n°2008-816 du 21 août 2008
IdentifiantLEGIARTI000019374804
Texte parentLEGITEXT000019374789
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