Décret n°2008-816 du 21 août 2008 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 24 août 2008.

TexteDécret n°2008-816 du 21 août 2008
IdentifiantLEGIARTI000019374805
Texte parentLEGITEXT000019374789
Référencearticle 6 du décret n°2008-816 du 21 août 2008 (version du 24 août 2008)Légifrance →

1. Les membres de la commission et les rapporteurs sont remboursés des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager pour assister aux séances de la commission dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

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