1. Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-827 du 22 août 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 août 2008.
TexteDécret n°2008-827 du 22 août 2008
IdentifiantLEGIARTI000019375035
Texte parentLEGITEXT000019375028
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