Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 octobre 2002 (version du 26 mai 2024)Légifrance →
1. En application de l'article 3 du décret du 4 octobre 2002 susvisé, les montants de l'heure supplémentaire effectivement accomplie sont fixés ainsi qu'il suit :
2. 16 euros l'heure entre 7 heures et 22 heures ;
3. 29 euros l'heure entre 22 heures et 7 heures et dimanches et jours fériés.
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 21 mai 2024 (NOR : TFPF2408705A), ces dispositions s'appliquent aux heures supplémentaires effectuées à compter du 1er janvier 2025.
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