Arrêté du 19 juin 2007 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 7 juillet 2007.

TexteArrêté du 19 juin 2007

IdentifiantLEGIARTI000019375569

Texte parentLEGITEXT000019375560

Référencearticle 10 de l'arrêté du 19 juin 2007 (version du 7 juillet 2007)Légifrance →

1. Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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