Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 juin 2007 (version du 19 juin 2014)Légifrance →
1. La commission placée auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale statue à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
2. Elle peut entendre à sa demande toute personne qualifiée.
3. La commission se réunit à la demande du président du Centre national de la fonction publique territoriale. Son secrétariat est assuré par les services de cet établissement.
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