Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 juin 2007 (version du 2 mars 2011)Légifrance →
1. Lorsque le président du Centre national de la fonction publique territoriale institue auprès d'une délégation régionale ou interdépartementale une commission déconcentrée, celle-ci est composée ainsi qu'il suit :
2. a) Le délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale ou son représentant, ou une personnalité qualifiée nommée par lui, président ;
3. b) Le recteur d'académie ou son représentant ;
4. c) Un membre représentant le Centre national de la fonction publique territoriale ;
5. d) Un membre représentant les centres de gestion de la fonction publique territoriale.
6. Elle peut entendre, à sa demande, toute personne qualifiée.
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