1. Lorsque la demande d'équivalences de diplômes présentée fait l'objet d'une décision défavorable, le candidat ne peut faire une nouvelle demande pour l'accès à un concours de la fonction publique territoriale pour lequel les mêmes diplômes sont requis dans un délai d'un an après la notification de cette décision.
Arrêté du 19 juin 2007 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 7 juillet 2007.
TexteArrêté du 19 juin 2007
IdentifiantLEGIARTI000019375566
Texte parentLEGITEXT000019375560
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