Arrêté du 19 juin 2007 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 7 juillet 2007.

TexteArrêté du 19 juin 2007

IdentifiantLEGIARTI000019375563

Texte parentLEGITEXT000019375560

Référencearticle 9 de l'arrêté du 19 juin 2007 (version du 7 juillet 2007)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours dont la date de clôture des inscriptions est postérieure au 1er août 2007.

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