1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-839 du 22 août 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 août 2008.
TexteDécret n°2008-839 du 22 août 2008
IdentifiantLEGIARTI000019376375
Texte parentLEGITEXT000019376372
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