Arrêté du 14 août 2008 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 août 2008.

TexteArrêté du 14 août 2008

IdentifiantLEGIARTI000019376505

Texte parentLEGITEXT000019376483

Référencearticle 4 de l'arrêté du 14 août 2008 (version du 27 août 2008)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité civile et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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