1. La demande d'agrément prévue à l'article D. 251-14-1 du code rural et de la pêche maritime est adressée au préfet du département où est situé le siège social de l'organisme demandeur.
2. Toute demande d'agrément doit être accompagnée des pièces suivantes :
3. 1° Un dossier de présentation de l'organisme comprenant les statuts et le règlement intérieur de celui-ci ; la liste mentionnant les nom, adresse, nationalité, profession et qualité des administrateurs, des directeurs et des personnes autorisées à signer pour l'organisme ainsi que celle des commissaires aux comptes. Ce dossier fera également état du nombre d'adhérents ou de bénéficiaires ;
4. 2° Un dossier technique identifiant précisément les végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au I de l'article L. 251-12 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les organismes nuisibles au sens de l'article L. 251-3 du code rural et de la pêche maritime concernés par le mécanisme de solidarité. Ce dossier indique également la zone territoriale couverte par l'organisme ainsi que les préjudices couverts et le niveau d'indemnisation correspondant ;
5. 3° Un dossier financier comportant une étude prospective financière relative à l'indemnisation des préjudices couverts au titre du mécanisme de solidarité, décrivant notamment les possibilités de mutualisation du risque au niveau de la zone territoriale concernée. Ce dossier comprend également un état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'organisme pour les deux années à venir, faisant apparaître les frais de premier établissement.