Arrêté du 31 juillet 2008 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 août 2008.

TexteArrêté du 31 juillet 2008

RattachementSECTION 2 : MODALITES D'INDEMNISATION PAR L'ETAT DE LA DESTRUCTION DES VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX ET AUTRES OBJETS

IdentifiantLEGIARTI000019376803

Texte parentLEGITEXT000019376791

Référencearticle 4 de l'arrêté du 31 juillet 2008 (version du 27 août 2008)Légifrance →

1. Le propriétaire, exploitant ou détenteur des végétaux, ou, le cas échéant, sur mandat de celui-ci, l'organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité transmet au préfet de département du siège de l'exploitation la demande d'indemnisation par l'Etat dans un délai de trois mois à compter du règlement de l'indemnisation par l'organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité ou par l'assureur.

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