Arrêté du 2 mai 2002 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.

TexteArrêté du 2 mai 2002

IdentifiantLEGIARTI000019377185

Texte parentLEGITEXT000019377178

Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 mai 2002 (version du 1er janvier 2003)Légifrance →

1. Peuvent bénéficier de l'allocation complémentaire de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 2 mai 2002 susvisé les personnels techniques des corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, des techniciens de l'industrie et des mines, des experts techniques des services extérieurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

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