1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 août 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 août 2008.
TexteArrêté du 13 août 2008
IdentifiantLEGIARTI000019379352
Texte parentLEGITEXT000019379339
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