Article 1 LEGIARTI000019382359
A modifié :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
Divisions : Art. 315 A ; Art. 315 B ; Art. 315 C ; Art. 315 D ; Art. 315 E
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-851 du 26 août 2008 relatif aux conditions d'application et de répartition de la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 août 2008
NatureDécret
Signé le26 août 2008
Publié le28 août 2008
Articles2 articles en vigueur
NORECEL0754178D
IdentifiantLEGITEXT000019382354
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1519 B et 1519 C ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 321-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2151-1 et R. 2151-4 à R. 2151-7 ;
Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, notamment son article 76 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 13 novembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000019382361
1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 août 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA5
Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 76 · application
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. (V)
Code général des collectivités territoriales (V)
code de l'environnement
Cité par 1 texte
Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 août 2008).