1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-851 du 26 août 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 août 2008.
TexteDécret n°2008-851 du 26 août 2008
IdentifiantLEGIARTI000019382361
Texte parentLEGITEXT000019382354
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