1. Dans les établissements publics d'aménagement et les établissements publics fonciers visés à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion de l'établissement, dont elle analyse les risques et évalue les performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
Arrêté du 7 août 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 août 2008.
TexteArrêté du 7 août 2008
IdentifiantLEGIARTI000019382375
Texte parentLEGITEXT000019382372
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