1. Le contrôleur a entrée, avec voix consultative, aux séances des organes délibérants de l'établissement ainsi qu'à celles de tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent être adressés à ces derniers avant chaque séance.
Arrêté du 7 août 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 août 2008.
TexteArrêté du 7 août 2008
IdentifiantLEGIARTI000019382377
Texte parentLEGITEXT000019382372
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