RattachementTITRE IER : MODALITES D'ELABORATION ET DE MISE A JOUR DES PIS
IdentifiantLEGIARTI000034010250
Texte parentLEGITEXT000019382457
Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 août 2008 (version du 8 février 2017)Légifrance →
1. Le périmètre de chaque PIS est établi par SNCF Réseau à l'échelon territorial le plus pertinent.
2. SNCF Réseau transmet les PIS aux préfets territorialement compétents, au gestionnaire de l'infrastructure et aux exploitants ferroviaires concernés, ainsi qu'à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire sur sa demande.
3. Les exploitants ferroviaires sont tenues d'adapter leur organisation aux exigences de ces plans.
4. Les PIS décrivent les modalités d'alerte de chaque exploitant des autres réseaux de transport raccordés au réseau ferré national.
5. Chaque PIS précise son délai de mise en application qui ne doit pas être inférieur à un mois ni excéder deux mois à compter de la date de transmission du plan aux exploitants ferroviaires et aux préfets territorialement compétents.
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